Au Québec, des accidents tragiques ont forcé le législateur à intervenir pour que les propriétaires entretiennent adéquatement les façades des bâtiments, ainsi que les parcs de stationnement. Les façades des bâtiments constituent une composante essentielle de l’enveloppe du bâtiment. Elles nécessitent donc un entretien régulier pour éviter la détérioration et la corrosion de ses éléments. Sinon, il peut y avoir détachement et chute des composantes des façades des bâtiments , ce qui constitue une menace directe à la sécurité du public.

Le nouveau Chapitre VIII/Bâtiment du Code de sécurité du bâtiment (CBCS), sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), est entré en vigueur le 18 mars 2013. Le Code de sécurité est intégré à la Loi sur le bâtiment. Désormais, le regroupement de copropriétaires ou les propriétaires d’un bâtiment résidentiel ont l’obligation de faire inspecter, de façon exhaustive et périodique, les façades d’immeubles en hauteur (par des ingénieurs ou architectes) et les parcs de stationnement étagés* auprès de professionnels (ingénieurs).

Pour quels bâtiments ?

Cette mesure vise ainsi à améliorer la sécurité de tous les bâtiments assujettis dont au moins une façade compte cinq (5) étages hors sol et plus.

Tous les 5 ans à compter du 10e anniversaire de la construction de l’immeuble, on exige qu’un rapport de vérification (remis à la RBQ) certifie le fait que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse. On entend par « condition dangereuse » « toute condition faisant en sorte qu’un élément de l’une des façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes » (article 375 du Code de sécurité du bâtiment).

Qu’est-ce qui est inspecté ?

Cette exigence implique la vérification des revêtements extérieurs, balcons, balustrades et autres composantes des façades au moyen d’une inspection visuelle approfondie et la réalisation de démantèlements partiels et de coupes exploratoires si nécessaire. L’article 384 du Code de sécurité du bâtiment stipule que le rapport de vérification pour les façades doit indiquer, entre autres, « la localisation et la description des défauts et leurs causes pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses » ainsi que « la description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades du bâtiment demeurent sécuritaires ».

Le propriétaire doit tenir un registre d’entretien de l’immeuble et attester du caractère sécuritaire des composantes du bâtiment.

PARCS DE STATIONNEMENT

Les exigences relatives aux parcs de stationnement concernent un stationnement lorsqu’il est souterrain et qu’au moins une surface de roulement de la dalle de béton ne repose pas sur le sol (au moins 2 étages) ou lorsqu’il est aérien et qu’au moins une surface de roulement ne repose pas sur le sol (article 385 du Code de sécurité du bâtiment).

« Un parc de stationnement doit être entretenu de façon à assurer la sécurité et empêcher le développement de conditions dangereuses » (article 386 du Code de sécurité).

Vérification approfondie

Le premier rapport de vérification approfondie, après la visite de l’ingénieur, doit être remis entre 12 et 18 mois après la construction de l’immeuble (article 397 du Code de sécurité).« Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur un rapport de vérification approfondie établissant que le parc de stationnement ne présente aucune condition dangereuse et que, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées » (article 389 du Code de sécurité).

« Une vérification approfondie du parc de stationnement doit aussi être effectuée à la suite de tout événement pouvant avoir une incidence sur son comportement structural » (article 390 du Code de sécurité du bâtiment).

Façades des bâtiments

Inspection des façades

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