Au Québec, l’inspection des bâtiments neufs (préréception) des habitations (maisons et condos) est régie par le « Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ». Elle est obligatoire sauf pour les immeubles à condos (copropriété divise) de plus de 4 parties privatives superposées, les copropriétés indivises et les immeubles à condos convertis. Tous les acheteurs de maisons neuves individuelles doivent y contribuer et tous les entrepreneurs en construction résidentielle doivent être accrédités. Ainsi, le constructeur et l’acheteur doivent obligatoirement inspecter ensemble la propriété s’il existe un plan de garantie pour celle-ci. Cette inspection marque donc la fin des travaux et le début de la garantie.

L’entrepreneur (constructeur) doit fournir une liste d’éléments à vérifier, selon le type de bâtiment, lors de l’inspection des bâtiments neufs . Il est conseillé d’être accompagné d’un professionnel expérimenté qui pourra identifier les déficiences et les malfaçons apparentes, dans la construction, ainsi que les travaux non achevés.

Changements de garde

Depuis le 1er janvier 2015, il y a eu tout un vent de changement dans le domaine de la construction et c’est maintenant la Garantie de Construction Résidentielle (GCR) qui est l’organisme sans but lucratif autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour administrer les Plans de garantie des maisons neuves en remplacement de Garantie des maisons neuves (GMN) et Abritat (relevant de l’APCHQ) ainsi que Qualité Habitation (QH) gérée par l’Association de la construction du Québec (ACQ).

Il est important que les acheteurs vérifient si l’entrepreneur détient une licence délivrée par la RBQ et s’il est accrédité par l’administrateur du plan de garantie obligatoire (GCR).

Immeubles en hauteur et autres

Les plans de garantie actuels pour les immeubles résidentiels de plus de quatre (4) logements superposés sont facultatifs et gérés par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) et l’ACQ. Cette garantie optionnelle est aussi offerte pour les autres bâtiments qui ne sont pas couverts par la garantie obligatoire prévue au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

 

Délais de réclamation limités

Dans le délai de garantie de 1, 3 ou 5 ans selon le cas, « le bénéficiaire dénonce par écrit à l’entrepreneur le défaut de construction constaté et transmet une copie de cette dénonciation à l’administrateur en vue d’interrompre la prescription » (article 34.1 du Règlement).

Préréception

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