Le nouveau Chapitre VIII/Bâtiment du Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), est entré en vigueur le 18 mars 2013. Depuis lors, l’inspection complète des façades d’immeubles en hauteur et des parcs de stationnement étagés est obligatoire à certaines conditions (loi 122).
Les propriétaires de « bâtiments publics » ont désormais la responsabilité d’assurer la sécurité des gens qui occupent ou fréquentent un immeuble et ceux qui circulent tout autour.
FAÇADES DES BÂTIMENTS
La Régie du bâtiment (RBQ) a publié un guide explicatif des exigences d’entretien des façades où il est fait mention que le professionnel (ingénieur ou architecte) a l’obligation d’informer la RBQ s’il découvre une condition dangereuse par rapport à un bâtiment inspecté. On entend par « condition dangereuse » toute condition faisant en sorte qu’un élément de l’une des façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.
Dans ce document, on explique qu’il existe deux types d’inspection, soit l’inspection générale et l’inspection détaillée qui sont, en fait, deux inspections complémentaires.
- L’inspection générale est de nature visuelle. On nous dit qu’après « une telle inspection, le professionnel est capable de dresser un bilan de toutes les dégradations observées sur les façades : effritements, efflorescence, taches de rouille, infiltrations, écaillage, fissures, déformations, renflements, déplacement du revêtement, etc. ».
- L’inspection détaillée est un « examen rapproché qui nécessite des équipements tels qu’une nacelle ou tout autre système d’équipement suspendu. Le but est de permettre au professionnel responsable de l’inspection d’avoir un contact direct avec les éléments de la façade (…) Pour accéder à l’arrière du revêtement de la façade, le professionnel liste les endroits où une percée exploratoire est nécessaire; des percées exploratoires doivent être pratiquées sur chaque façade, même si elle ne présente pas de signes de faiblesse apparents ». Dans le rapport de vérification, il faudra que l’ingénieur (ou l’architecte) fasse ses recommandations de suivi ou suggèrent des travaux correctifs à apporter.
En résumé, voici les procédures à suivre, par le professionnel, pour que soit respectée la Loi 122 pour l’inspection des façades :
- À l’aide d’appareils de levage tels que des nacelles, des grues et des plateformes élévatrices, un professionnel (ingénieur ou architecte) doit faire une inspection visuelle approfondie de tous les éléments qui composent les façades.
- L’expert doit pratiquer des trous exploratoires sur chaque façade pour vérifier l’état des composantes derrière le revêtement.
- Le professionnel doit apporter une assistance et une orientation pour mettre en place des mesures d’urgence au cas où une « condition dangereuse » nuirait à la sécurité du public.
- L’ingénieur ou l’architecte doit produire un rapport complet.
PARCS DE STATIONNEMENT
« Les exigences concernant les parcs de stationnement s’appliquent au stationnement, lorsqu’il est souterrain et qu’au moins une surface de roulement de la dalle de béton ne repose pas sur le sol (au moins 2 étages) ou lorsqu’il est aérien et qu’au moins une surface de roulement ne repose pas sur le sol. Tous les propriétaires, uniques, divis ou indivis, d’un parc de stationnement visé par les nouvelles dispositions devront se conformer aux obligations qui en découlent ».
La loi 122 oblige les propriétaires et les copropriétaires à faire inspecter, tous les cinq (5) ans, par un ingénieur, la structure des stationnements (les colonnes, les dalles de béton structurales, les poutres, etc.).
Selon la Régie du bâtiment, « le propriétaire doit donner accès aux lieux et mettre à la disposition de l’ingénieur les plans de construction, le cahier des charges et autres documents pertinents y compris les rapports sur les sols et les fondations, les rapports de vérification annuelle ainsi que les rapports de vérification approfondie antérieurs ».
Rappel des accidents et incidents
La loi 122 est une réponse du législateur à la suite d’accidents qui ont alerté l’opinion publique quant au mauvais entretien de certaines façades et stationnements souterrains de bâtiments en hauteur. Malheureusement, en 2009, une femme a été blessée mortellement par un panneau de béton qui est tombé du 18e étage de la façade du restaurant de l’hôtel où elle était assise.
En 2008, un autre événement affligeant a marqué l’imaginaire populaire, alors qu’une dalle de béton d’un stationnement intérieur a écrasé un homme se trouvant dans son automobile, causant ainsi sa mort.
