Préréception ou certificat d’état d’immeuble ?

Inspection préréception

Très souvent, il existe une confusion entre l’inspection préréception et le certificat d’état d’immeuble en ce qui concerne les immeubles à condos. En fait, l’inspection préréception est une inspection visuelle d’un bâtiment neuf qui permet de déterminer quels seront les travaux à compléter ou à rectifier par l’entrepreneur (ou promoteur) du projet immobilier. Alors que le certificat d’état d’immeuble concerne les bâtiments qui ne sont pas neufs. L’ingénieur inspecte visuellement les composantes des parties communes et à usage restreint pour indiquer, dans son rapport, les déficiences observées, les travaux correctifs à apporter et les expertises qu’il recommande.

Ainsi, l’entrepreneur se doit de construire des habitations conformes au Code du bâtiment en vigueur, dans le respect des standards de qualité.

Depuis 1999, au Québec, l’inspection préréception des habitations neuves (condos et autres) est régie par le « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs » qui est obligatoire sauf pour les immeubles à condos (copropriété divise) de plus de 4 parties privatives superposées, les copropriétés indivises et les immeubles à condos convertis.

La garantie couvre les éléments suivants (sous certaines conditions), à savoir :

1. Le parachèvement des travaux ;
2. La réparation des vices et des malfaçons apparents ;
3. La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception du bâtiment et découvertes dans l’année suivant la réception ;
4. La réparation des vices cachés qui sont découverts dans les trois années suivant la réception du bâtiment ;
5. La réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation ou des vices de sol qui apparaissent dans les cinq années suivant la fin des travaux.

Mise en garde : « La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux » (site GCR).

Les plans de garantie actuels pour les immeubles résidentiels de plus de quatre (4) logements superposés sont facultatifs et gérés par le Garantie Immeubles Résidentiels inc. (GIR) et l’ACQ. Cette garantie optionnelle est aussi offerte pour les autres bâtiments qui ne sont pas couverts par la garantie obligatoire prévue au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Voici les bâtiments assujettis :

1. Maison unifamiliale (isolée, jumelée ou en rangée) ;
2. Bâtiment multifamilial de 2 à 5 logements (duplex à 5plex) ;
3. Bâtiment multifamilial comptant au plus 4 parties privatives superposées en copropriété divise ;
4. Maison usinée.

Dans son rapport de préréception, l’ingénieur indique s’il y a des expertises à faire et avec quel spécialiste. Une expertise du bâtiment est nécessaire en cas de problème particulier comme par exemple une infiltration d’air, moisissures, infiltrations d’eau, condensation, affaissement des fondations, etc. Celle-ci est une démarche plus approfondie que l’inspection visuelle.

Certificat d’état d’immeuble

Le certificat d’état d’immeuble constitue une inspection visuelle et correspond à un « bilan de santé » de l’immeuble : il constate la qualité du bâtiment, à un moment précis. Il permet de déterminer les travaux de correction ou de rénovation nécessaires pour maintenir le bâtiment dans un état satisfaisant et sécuritaire pour les occupants.

En pratique, le certificat d’état d’immeuble comprend :

• La liste de toutes les composantes et équipements du bâtiment ;
• Une indication de l’état et des problèmes constatés pour chaque composante ou équipement ;
• Les causes et conséquences des problèmes constatés ;
• La nécessité de recourir ou non à des expertises complémentaires.